Lois et règlements

2011, ch. 107 - Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Règles de procédure
7Sous réserve des règlements, la Commission peut prendre des règles de procédure pour la direction et la gestion de ses affaires ainsi que pour la pratique et la procédure à suivre relativement aux questions dont elle est saisie.
1999, ch. A-5.3, art. 7
Règles de procédure
7Sous réserve des règlements, la Commission peut prendre des règles de procédure pour la direction et la gestion de ses affaires ainsi que pour la pratique et la procédure à suivre relativement aux questions dont elle est saisie.
1999, ch. A-5.3, art. 7